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Informations pratiques élections

Les bureaux de vote

Carte des bureaux de vote

Le bureau centralisateur est installé au gymnase du Nouzet, route de corbeil. C’est là que tous les résultats des bureaux sont acheminés après le dépouillement et que sont proclamés les résultats du scrutin, une fois ceux de tous les bureaux reçus.

  1. Hôtel de Ville, 112 av. de la République Canton de Draveil
  2. Ecole élémentaire Jean-Charles Gatinot, Place Joffre Canton de Draveil
  3. Ecole élémentaire Jules Ferry, Rue de Rouvres Canton de Vigneux-Sur-Seine
  4. Salle Rottembourg, Place Rottembourg Canton de Vigneux-Sur-Seine
  5. Maison de l’Amitié, 119 ter av. de la République Canton de Draveil
  6. Maison de l’Amitié, 119 ter av. de la République Canton de Draveil
  7. Ecole maternelle Ferdinand Buisson, Rue Corot Canton de Vigneux-Sur-Seine
  8. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Vigneux-Sur-Seine
  9. Centre Social Aimé Césaire, 67 rue Raymond Paumier Canton de Vigneux-Sur-Seine
  10. Centre Social Saint-Exupéry, 2 rue du Docteur Besson Canton de Vigneux-Sur-Seine
  11. Ferme de Chalandray, 101 av. de la République Canton de Vigneux-Sur-Seine
  12. Centre Social George Sand, 2 av. de la République Canton de Vigneux-Sur-Seine
  13. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Draveil
  14. Ecole maternelle Jules Ferry, Rue de Rouvres Canton de Vigneux-Sur-Seine
  15. Restaurants d’enfants Lelong, Rue du Général Lelong Canton de Vigneux-Sur-Seine
  16. Restaurants d’enfants Lelong, Rue du Général Lelong Canton de Vigneux-Sur-Seine
  17. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Draveil
  18. Centre Social Saint-Exupéry, 2 rue du Docteur Besson Canton de Vigneux-Sur-Seine

Les bureaux de vote sont ouverts de 8h à 20h

Éviter les heures d’affluence : 10h-12h et 17h-18h

Etes-vous bien inscrit ?

Pour voter à Montgeron, il faut être inscrit sur les listes électorales de la ville.

Vous pouvez vérifier immédiatement votre inscription grâce à ce formulaire en ligne :

Vérifiez votre inscription sur la liste électorale

Si vous rencontrez des difficultés pour identifier la commune où vous êtes inscrit pour voter, un service temporaire, spécialement mis en place pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, vous permet, après une vérification infructueuse de votre situation électorale, de disposer d’informations plus complètes sur votre situation électorale (commune d’inscription, éventuelle radiation, raisons de votre radiation, etc).

Vérifier votre situation électorale

Des citoyens volontaires

La démocratie a besoin de l’implication de tous. Pour que les bureaux de vote soient tenus, des électeurs volontaires seront assesseurs pendant toute la journée. Chacun est aussi invité à participer au dépouillement des bulletins à la fin du scrutin. Il suffit de se porter volontaire au moment de voter et de se présenter à 20h, à la fermeture du vote, pour compter les votes de son bureau.

Accueil particuliers  > Justice  > Acteurs du monde judiciaire  > Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Question-réponse

Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 16/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un tiers. 75 ans après la rédaction de l'acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n'importe quelle personne.

  • Acte récemment établi
  • Acte établi depuis plus de 75 ans
  • Acte propre à un bien immobilier

Le notaire est tenu au secret professionnel.

Toutefois, lorsqu'il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.

Dans ce cas, l'étude notariale est obligée de délivrer une copie de l'acte à la personne qui la demande.

La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.

Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.

  À savoir

Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.

En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l'étude notariale.

La demande doit prendre la forme d'une requête.

À l'issue d'une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l'acte.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

 Attention :

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.

La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.

Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).

Le service auquel s'adresser dépend donc de l'endroit où l'acte a été rédigé.

Ce document peut être remis à toute personne, qu'il s'agisse d'une partie à l'acte, de l'un de ses héritiers, d'un ayant droit ou d'un tiers.

 Attention :

La transmission d'un acte notarié par les archives départementales ou nationales est payante.

  • Cas général
  • Acte établi à Paris

Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.

En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.

Où s’adresser ?

Archives départementales

Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.

La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

La demande doit être faite par écrit.

Où s’adresser ?

Département du Minutier central des notaires de Paris

Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.

La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

Toute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.

Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.

Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.

Où s’adresser ?

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement

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