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Informations pratiques élections

Les bureaux de vote

Carte des bureaux de vote

Le bureau centralisateur est installé au gymnase du Nouzet, route de corbeil. C’est là que tous les résultats des bureaux sont acheminés après le dépouillement et que sont proclamés les résultats du scrutin, une fois ceux de tous les bureaux reçus.

  1. Hôtel de Ville, 112 av. de la République Canton de Draveil
  2. Ecole élémentaire Jean-Charles Gatinot, Place Joffre Canton de Draveil
  3. Ecole élémentaire Jules Ferry, Rue de Rouvres Canton de Vigneux-Sur-Seine
  4. Salle Rottembourg, Place Rottembourg Canton de Vigneux-Sur-Seine
  5. Maison de l’Amitié, 119 ter av. de la République Canton de Draveil
  6. Maison de l’Amitié, 119 ter av. de la République Canton de Draveil
  7. Ecole maternelle Ferdinand Buisson, Rue Corot Canton de Vigneux-Sur-Seine
  8. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Vigneux-Sur-Seine
  9. Centre Social Aimé Césaire, 67 rue Raymond Paumier Canton de Vigneux-Sur-Seine
  10. Centre Social Saint-Exupéry, 2 rue du Docteur Besson Canton de Vigneux-Sur-Seine
  11. Ferme de Chalandray, 101 av. de la République Canton de Vigneux-Sur-Seine
  12. Centre Social George Sand, 2 av. de la République Canton de Vigneux-Sur-Seine
  13. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Draveil
  14. Ecole maternelle Jules Ferry, Rue de Rouvres Canton de Vigneux-Sur-Seine
  15. Restaurants d’enfants Lelong, Rue du Général Lelong Canton de Vigneux-Sur-Seine
  16. Restaurants d’enfants Lelong, Rue du Général Lelong Canton de Vigneux-Sur-Seine
  17. Gymnase Pierre de Coubertin, 54 rue de Mainville Canton de Draveil
  18. Centre Social Saint-Exupéry, 2 rue du Docteur Besson Canton de Vigneux-Sur-Seine

Les bureaux de vote sont ouverts de 8h à 20h

Éviter les heures d’affluence : 10h-12h et 17h-18h

Etes-vous bien inscrit ?

Pour voter à Montgeron, il faut être inscrit sur les listes électorales de la ville.

Vous pouvez vérifier immédiatement votre inscription grâce à ce formulaire en ligne :

Vérifiez votre inscription sur la liste électorale

Si vous rencontrez des difficultés pour identifier la commune où vous êtes inscrit pour voter, un service temporaire, spécialement mis en place pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, vous permet, après une vérification infructueuse de votre situation électorale, de disposer d’informations plus complètes sur votre situation électorale (commune d’inscription, éventuelle radiation, raisons de votre radiation, etc).

Vérifier votre situation électorale

Des citoyens volontaires

La démocratie a besoin de l’implication de tous. Pour que les bureaux de vote soient tenus, des électeurs volontaires seront assesseurs pendant toute la journée. Chacun est aussi invité à participer au dépouillement des bulletins à la fin du scrutin. Il suffit de se porter volontaire au moment de voter et de se présenter à 20h, à la fermeture du vote, pour compter les votes de son bureau.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Question-réponse

Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsqu'un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Si le salarié est représentant du personnel, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

  À savoir

En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un  CDI ou un CDD :

  • CDI
  • CDD

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).

  • Le salarié licencié peut percevoir une indemnité de licenciement. L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnité de préavis si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.

  • Le montant de l'indemnité correspond :

    En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

     À noter

    En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement) :

  • L'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi que l'indemnité de précarité.

  • Le montant de l'indemnité correspond :

    • Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
    • Soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

    En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

     À noter

    En cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale :

  • L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       À noter

      La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       À noter

      La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       À noter

      La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       À noter

      La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

  • L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

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