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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Union libre  > Séparation des concubins

Fiche pratique

Séparation des concubins

Vérifié le 14/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • À l'amiable
  • Désaccord

L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

  • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
  • Famille (garde ou résidence des enfants)
  • Patrimoine (vente d'un bien immobilier).

  À savoir

Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s'appliquent en cas de séparation.

Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

Chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.

Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).

La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.

La règle dépend du sujet de votre désaccord :

Sort des enfants

En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune.

Où s’adresser ?

Centre de médiation familiale

Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :

Vous devez saisir le Jaf.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Propriété des biens

Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquis en commun par les 2 concubins).

Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels.

Les biens indivis sont partagés.

En cas de difficulté, chaque concubin doit apporter la preuve de sa propriété.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire.

Rompre un concubinage n'est pas une faute.

Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.

Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.

Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.

Vous devez prouver les éléments suivants :

  • Votre appauvrissement
  • L'enrichissement injustifié de votre concubin.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

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