Se loger

Résidence seniors

Pour les personnes âgées ne pouvant plus rester seules, Montgeron compte trois maisons de retraite, une résidence-logement municipale, ainsi qu’une résidence service seniors.

La résidence Vandeville, un hameau paisible

Comme un petit hameau paisible au cœur de la commune, la résidence Vandeville est gérée par la Ville. Elle comporte 51 logements indépendants destinés aux seniors de 70 ans et plus. Ces logements de plain-pied de deux pièces d’environ 45 m2 sont particulièrement adaptés aux besoins des seniors. Il s’agit d’une résidence unique dans le paysage local, qu’il convient donc de préserver et d’entretenir. Depuis quatre ans, la plupart des pavillons ont eu leur salles de bains refaites, en remplaçant les baignoires par des douches pour une meilleure accessibilité. Sur les quatre prochaines années, l’intégralité des volets vont être remplacés. Tous les ans, des pavillons sont entièrement rénovés, modernisés et remis aux normes (changement des radiateurs, des installations électriques, des sols, peintures…).  Les pavillons font partie du parc de logements sociaux de la Ville. Pour en bénéficier, il faut déposer une demande auprès du service Seniors au 01 69 03 93 92.

La résidence la Villa Beausoleil

La Villa Beausoleil est une résidence services seniors de standing qui propose aux seniors de passer une retraite agréable dans un cadre confortable et verdoyant et à deux pas de Paris. Avec des commerces, restaurants et commodités à proximité, l’emplacement de la résidence en plein centre-ville facilite les déplacements et les visites.
Dans un cadre privilégié, les résidents profitent ainsi d’aménagements modernes, de locaux confortables et de services à la carte. De nombreux espaces de détente et de beauté sont à leur disposition avec une piscine intérieure chauffée, une salle de fitness, une bibliothèque, un cinéma et d’autres lieux privilégiés pour profiter du bon temps en toute convivialité.

1 rue d’Eschborn, 01 85 12 10 12

https://www.villabeausoleil.com/villa/residence-services-seniors/montgeron

Maison de retraite publique

Le Manoir

Située au cœur de la ville de Montgeron, la maison de retraite Le Manoir, à proximité de « la Pelouse » et mitoyen au parc Jacquiot, vous accueille sans rendez-vous préalable, du lundi au vendredi de 14h à 17h et le samedi de 14h à 16h.

EHPAD conventionné (Établissement Public d’Hébergement pour Personnes Âgées et Dépendantes) il accueille 84 résidents dans des chambres simples ou doubles.

Des repas à thème sont organisés tous les mois, plusieurs services sont à disposition : coiffure, pédicure, espace Snoezelen (multi-sensoriel)…

L’établissement est doté d’un PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés) pouvant accueillir 14 personnes. De nombreux ateliers y sont réalisés tout au long de la journée.

7 rue Aristide Briand, 01 69 83 07 40

www.manoir-montgeron.com

Les EHPAD

Mélavie

Mélavie est un E.H.P.A.D. (Etablissement d’Hébergement pour Parsonnes Agées Dépendantes) subventionné par le conseil départemental et l’agence régionale de santé.
Accueillir chaleureusement au sein de notre maison et de son grand parc est leur priorité. Une équipe soignante est présente 24h sur 24h.

Melavie propose de nombreuses activités : ateliers remu-méninges, culinaires, théâtre, jardinage.

83 avenue de la République, 01 69 03 51 84

www.melavie.fr

Korian – Le Flore

La résidence Korian Le Flore est une maison de retraite médicalisée de standing, située en centre-ville de Montgeron. Elle est organisée en quatre unités de vie propices à un accompagnement spécifique et personnalisé. Ainsi, pour chacun de nos résidents, nous déterminons le lieu le plus en adéquation avec ses capacités d’autonomie.

La résidence est un lieu de vie conviviale et confortable qui propose des courts ou longs séjours, un accueil de jour ainsi qu’un accompagnement de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés. La politique médicale et de soins est basée sur les Thérapies Non Médicamenteuses et d’une approche Positive Care de Korian.

8 rue René Cassin, 01 69 83 45 90

www.korian.fr

Fiche pratique

Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

Vérifié le 07/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être une personne physique
  • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
  • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
  • Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :

  • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
  • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
  • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

  • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
  • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
  • Les amendes
  • Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)
  • Certaines dettes fiscales frauduleuses
  • Les prêts sur gage
  • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

  À savoir

  • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
  • Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
  • Si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, mais il est recommandé d'opter pour 1 seule de ces 2 procédures.

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

  • Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

      À savoir

    Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

    • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
    • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
    • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.
  • Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
  • Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.

La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :

    • Vous devez utiliser le téléservice suivant :

      Service en ligne
      Déclaration en ligne de surendettement

    • 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
      • Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
      • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
      • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Lettre à joindre au dossier de surendettement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

      Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

      Où s’adresser ?

      Numéro : 34 14

      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

      Prix d'un appel local (non surtaxé)

      3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

       Attention :

      Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

      Où s’adresser ?

      Banque de France Surendettement

      TSA 41217

      75035 PARIS CEDEX 01

      Attention :

      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

    • 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
      • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
      • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
      • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Lettre à joindre au dossier de surendettement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

      Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

      Où s’adresser ?

      Numéro : 34 14

      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

      Prix d'un appel local (non surtaxé)

      3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

       Attention :

      Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

      Où s’adresser ?

      Banque de France Surendettement

      TSA 41217

      75035 PARIS CEDEX 01

      Attention :

      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

  • C'est au tuteur de faire le dossier de surendettement.

    • 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
      • Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
      • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
      • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Lettre à joindre au dossier de surendettement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

      Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

      Où s’adresser ?

      Numéro : 34 14

      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

      Prix d'un appel local (non surtaxé)

      3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

       Attention :

      Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

      Où s’adresser ?

      Banque de France Surendettement

      TSA 41217

      75035 PARIS CEDEX 01

      Attention :

      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

    • 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
      • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
      • Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
      • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Lettre à joindre au dossier de surendettement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

      Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

      Où s’adresser ?

      Numéro : 34 14

      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

      Prix d'un appel local (non surtaxé)

      3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

       Attention :

      Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

      Où s’adresser ?

      Banque de France Surendettement

      TSA 41217

      75035 PARIS CEDEX 01

      Attention :

      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
  • Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

 Attention :

Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être une personne physique
  • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
  • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
  • Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :

  • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
  • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
  • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

  • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
  • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
  • Les amendes
  • Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)
  • Certaines dettes fiscales frauduleuses
  • Les prêts sur gage
  • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

  À savoir

  • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile), vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
  • Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

  • Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

      À savoir

    Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

    • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
    • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
    • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.
  • Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
  • Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Tout dépend du lieu où vous habitez :

  • Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

    Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

    Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

      À savoir

    Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guadeloupe.

  • Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

    Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

    Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

      À savoir

    Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guyane.

  • Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

    Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

    Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

      À savoir

    Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de La Réunion.

  • Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

    Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

    Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

      À savoir

    Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Martinique.

  • Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

    Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.

    Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

      À savoir

    Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Mayotte.

La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
  • Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

 Attention :

Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :

Pour en savoir plus

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