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Se loger

Résidence seniors

Pour les personnes âgées ne pouvant plus rester seules, Montgeron compte trois maisons de retraite, une résidence-logement municipale, ainsi qu’une résidence service seniors.

La résidence Vandeville, un hameau paisible

Comme un petit hameau paisible au cœur de la commune, la résidence Vandeville est gérée par la Ville. Elle comporte 51 logements indépendants destinés aux seniors de 70 ans et plus. Ces logements de plain-pied de deux pièces d’environ 45 m2 sont particulièrement adaptés aux besoins des seniors. Il s’agit d’une résidence unique dans le paysage local, qu’il convient donc de préserver et d’entretenir. Depuis quatre ans, la plupart des pavillons ont eu leur salles de bains refaites, en remplaçant les baignoires par des douches pour une meilleure accessibilité. Sur les quatre prochaines années, l’intégralité des volets vont être remplacés. Tous les ans, des pavillons sont entièrement rénovés, modernisés et remis aux normes (changement des radiateurs, des installations électriques, des sols, peintures…).  Les pavillons font partie du parc de logements sociaux de la Ville. Pour en bénéficier, il faut déposer une demande auprès du service Seniors au 01 69 03 93 92.

La résidence la Villa Beausoleil

La Villa Beausoleil est une résidence services seniors de standing qui propose aux seniors de passer une retraite agréable dans un cadre confortable et verdoyant et à deux pas de Paris. Avec des commerces, restaurants et commodités à proximité, l’emplacement de la résidence en plein centre-ville facilite les déplacements et les visites.
Dans un cadre privilégié, les résidents profitent ainsi d’aménagements modernes, de locaux confortables et de services à la carte. De nombreux espaces de détente et de beauté sont à leur disposition avec une piscine intérieure chauffée, une salle de fitness, une bibliothèque, un cinéma et d’autres lieux privilégiés pour profiter du bon temps en toute convivialité.

1 rue d’Eschborn, 01 85 12 10 12

https://www.villabeausoleil.com/villa/residence-services-seniors/montgeron

Maison de retraite publique

Le Manoir

Située au cœur de la ville de Montgeron, la maison de retraite Le Manoir, à proximité de « la Pelouse » et mitoyen au parc Jacquiot, vous accueille sans rendez-vous préalable, du lundi au vendredi de 14h à 17h et le samedi de 14h à 16h.

EHPAD conventionné (Établissement Public d’Hébergement pour Personnes Âgées et Dépendantes) il accueille 84 résidents dans des chambres simples ou doubles.

Des repas à thème sont organisés tous les mois, plusieurs services sont à disposition : coiffure, pédicure, espace Snoezelen (multi-sensoriel)…

L’établissement est doté d’un PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés) pouvant accueillir 14 personnes. De nombreux ateliers y sont réalisés tout au long de la journée.

7 rue Aristide Briand, 01 69 83 07 40

www.manoir-montgeron.com

Les EHPAD

Mélavie

Mélavie est un E.H.P.A.D. (Etablissement d’Hébergement pour Parsonnes Agées Dépendantes) subventionné par le conseil départemental et l’agence régionale de santé.
Accueillir chaleureusement au sein de notre maison et de son grand parc est leur priorité. Une équipe soignante est présente 24h sur 24h.

Melavie propose de nombreuses activités : ateliers remu-méninges, culinaires, théâtre, jardinage.

83 avenue de la République, 01 69 03 51 84

www.melavie.fr

Korian – Le Flore

La résidence Korian Le Flore est une maison de retraite médicalisée de standing, située en centre-ville de Montgeron. Elle est organisée en quatre unités de vie propices à un accompagnement spécifique et personnalisé. Ainsi, pour chacun de nos résidents, nous déterminons le lieu le plus en adéquation avec ses capacités d’autonomie.

La résidence est un lieu de vie conviviale et confortable qui propose des courts ou longs séjours, un accueil de jour ainsi qu’un accompagnement de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés. La politique médicale et de soins est basée sur les Thérapies Non Médicamenteuses et d’une approche Positive Care de Korian.

8 rue René Cassin, 01 69 83 45 90

www.korian.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Justice pénale des mineurs  > Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

Fiche pratique

Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

Vérifié le 31/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative. De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.

  • Mise à l’épreuve éducative
  • Audience unique

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les infractions suivantes :

  • Les délits punis d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, commis par les mineurs âgés de plus de 13 ans
  • Les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans
  • Les contraventions et les délits punis de moins de 3 ans de prison lorsqu’ils sont connexes à l’une des infractions précédemment citées.

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, le jugement du mineur se fait en 2 temps. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative.

  À savoir

Les audiences devant le tribunal pour enfants ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de l’adulte qui en est responsable et être assisté d’un avocat.

Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le TPE ?

L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1ère phase de jugement du mineur.

Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime.

Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :

 À noter

Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :

  • Lorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, elle prononce une relaxe. Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.

  • Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, elle ordonne une période de mise à l’épreuve éducative. Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.

    Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.

      À savoir

    Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.

Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le tribunal pour enfants ?

Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris entre 6 et 9 mois.

Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :

Durant cette période de mise à l’épreuve éducative, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.

Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le TPE ?

L’audience sur le prononcé de la sanction est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant.

  À savoir

Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.

Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des parties ainsi que les témoins de l’infraction.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.

Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).

Le tribunal pour enfants (TPE) peut prononcer toutes les mesures et peines applicables aux mineurs. La sanction doit être adaptée au mineur : elle est choisie en fonction de l’infraction commise et de la situation du délinquant.

 À noter

Pour prononcer une sanction, le TPE s’appuie sur un rapport établi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce document contient des informations sur la situation du mineur et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononcé de la sanction.

Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le tribunal pour enfants (TPE).

Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le TPE.

  • Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

    Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      À savoir

    Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.

    La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.

     À noter

    Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.

    Si elle annule la décision sur la culpabilité, le mineur est relaxé. Lorsqu’elle annule la décision sur le prononcé de la sanction, l’affaire est renvoyée devant un TPE composé d’autres juges.

  • Les mesures de sûreté prononcées par le TPE peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs.

    La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au greffe du tribunal pour enfants, dans un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      À savoir

    Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement pénitentiaire. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.

L’audience unique peut être décidée par le procureur de la République ou par une juridiction pour mineurs (juge des enfants ou tribunal pour enfants).

  • Les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut décider d’une audience unique diffèrent en fonction de l’âge du mineur :

    • Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison.

      De plus, l’une des 2 conditions suivantes doit être remplie :

      • Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une mesure éducative ou une mesure de sûreté) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an
      • Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.

    • Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison.

      De plus, l’une des 2 conditions suivantes doit être remplie :

      • Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une mesure éducative ou une mesure de sûreté) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an
      • Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.

  • Lorsqu’elle examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative), la juridiction pour mineur (juge des enfants, TPE) peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction qui lui est applicable.

    Cette décision peut être prise si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • La juridiction a préalablement entendu les parties et leurs avocats
    • Elle considère qu’elle est suffisamment informée sur la personnalité du mineur (par exemple, elle dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
    • La juridiction estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une période de mise à l’épreuve éducative du fait de l’infraction commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse.

      À savoir

    À la fin d’une instruction, le mineur soupçonné d’un délit ou d’une contravention de 5e classe est obligatoirement jugé lors d’une audience unique.

Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants entend les personnes suivantes :

  À savoir

Les audiences devant le TPE ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de l’adulte qui en est responsable et être assisté d’un avocat.

Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal pour enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les sanctions qui doivent lui être appliquées.

Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime qui s’est constituée partie civile.

La décision du TPE est oralement notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si le TPE ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est signifiée (éventuellement, par le biais de son avocat).

Les sanctions qui peuvent être décidées dépendent de l’autorité à l’initiative de l’audience unique :

Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  À savoir

Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.

La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.

 À noter

Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.

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