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Se loger

Résidence seniors

Pour les personnes âgées ne pouvant plus rester seules, Montgeron compte trois maisons de retraite, une résidence-logement municipale, ainsi qu’une résidence service seniors.

La résidence Vandeville, un hameau paisible

Comme un petit hameau paisible au cœur de la commune, la résidence Vandeville est gérée par la Ville. Elle comporte 51 logements indépendants destinés aux seniors de 70 ans et plus. Ces logements de plain-pied de deux pièces d’environ 45 m2 sont particulièrement adaptés aux besoins des seniors. Il s’agit d’une résidence unique dans le paysage local, qu’il convient donc de préserver et d’entretenir. Depuis quatre ans, la plupart des pavillons ont eu leur salles de bains refaites, en remplaçant les baignoires par des douches pour une meilleure accessibilité. Sur les quatre prochaines années, l’intégralité des volets vont être remplacés. Tous les ans, des pavillons sont entièrement rénovés, modernisés et remis aux normes (changement des radiateurs, des installations électriques, des sols, peintures…).  Les pavillons font partie du parc de logements sociaux de la Ville. Pour en bénéficier, il faut déposer une demande auprès du service Seniors au 01 69 03 93 92.

La résidence la Villa Beausoleil

La Villa Beausoleil est une résidence services seniors de standing qui propose aux seniors de passer une retraite agréable dans un cadre confortable et verdoyant et à deux pas de Paris. Avec des commerces, restaurants et commodités à proximité, l’emplacement de la résidence en plein centre-ville facilite les déplacements et les visites.
Dans un cadre privilégié, les résidents profitent ainsi d’aménagements modernes, de locaux confortables et de services à la carte. De nombreux espaces de détente et de beauté sont à leur disposition avec une piscine intérieure chauffée, une salle de fitness, une bibliothèque, un cinéma et d’autres lieux privilégiés pour profiter du bon temps en toute convivialité.

1 rue d’Eschborn, 01 85 12 10 12

https://www.villabeausoleil.com/villa/residence-services-seniors/montgeron

Maison de retraite publique

Le Manoir

Située au cœur de la ville de Montgeron, la maison de retraite Le Manoir, à proximité de « la Pelouse » et mitoyen au parc Jacquiot, vous accueille sans rendez-vous préalable, du lundi au vendredi de 14h à 17h et le samedi de 14h à 16h.

EHPAD conventionné (Établissement Public d’Hébergement pour Personnes Âgées et Dépendantes) il accueille 84 résidents dans des chambres simples ou doubles.

Des repas à thème sont organisés tous les mois, plusieurs services sont à disposition : coiffure, pédicure, espace Snoezelen (multi-sensoriel)…

L’établissement est doté d’un PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés) pouvant accueillir 14 personnes. De nombreux ateliers y sont réalisés tout au long de la journée.

7 rue Aristide Briand, 01 69 83 07 40

www.manoir-montgeron.com

Les EHPAD

Mélavie

Mélavie est un E.H.P.A.D. (Etablissement d’Hébergement pour Parsonnes Agées Dépendantes) subventionné par le conseil départemental et l’agence régionale de santé.
Accueillir chaleureusement au sein de notre maison et de son grand parc est leur priorité. Une équipe soignante est présente 24h sur 24h.

Melavie propose de nombreuses activités : ateliers remu-méninges, culinaires, théâtre, jardinage.

83 avenue de la République, 01 69 03 51 84

www.melavie.fr

Korian – Le Flore

La résidence Korian Le Flore est une maison de retraite médicalisée de standing, située en centre-ville de Montgeron. Elle est organisée en quatre unités de vie propices à un accompagnement spécifique et personnalisé. Ainsi, pour chacun de nos résidents, nous déterminons le lieu le plus en adéquation avec ses capacités d’autonomie.

La résidence est un lieu de vie conviviale et confortable qui propose des courts ou longs séjours, un accueil de jour ainsi qu’un accompagnement de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés. La politique médicale et de soins est basée sur les Thérapies Non Médicamenteuses et d’une approche Positive Care de Korian.

8 rue René Cassin, 01 69 83 45 90

www.korian.fr

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Autorité parentale en cas de séparation des parents

Fiche pratique

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Vérifié le 20/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.

La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Chacun des parents a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.

Dans la mesure du possible et dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent communiquer entre eux et prendre ensemble les décisions concernant leur enfant. Par exemple décider du lieu d'habitation de l'enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc.

Un parent peut toutefois faire seul un acte usuel. En revanche, les actes non usuels nécessitent l'accord des 2 parents.

Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu'il agit auprès d'un tiers (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.

Il doit donc l'informer par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel...). Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir en justice.

  À savoir

Le parent qui n'est pas d'accord avec l'acte usuel réalisé par l'autre parent peut informer le tiers de son désaccord (une école par exemple). Dans ce cas, le tiers doit respecter la volonté du parent qui s’oppose à la passation d’un acte.

Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :

  • Administratifs : demande de CNI ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit...
  • Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée
  • Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue…
  • Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personne composés de ses proches.

Si un parent est en désaccord avec l'autre sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), il peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

  À savoir

Pendant son temps de garde, le parent est libre d'organiser la vie de son enfant comme il l'entend  : sorties, vacances, réunion familiale, activités comme par exemple l'inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique. il peut aussi partir à l'étranger. Il est utile de prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant. En cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur le lieu de vacances (par exemple, en cas d'hospitalisation du parent après un accident).

Lors d'un divorce, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le jugement, soit dans la convention de divorce dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.

Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de Pacs) se séparent, la garde de l'enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.

C'est également le cas de parents mariés lors d'une séparation de fait.

  • Convention parentale
  • Médiateur familial
  • Juge aux affaires familiales

Si les 2 parents sont d'accord sur la façon d'organiser la vie de leur enfant après leur séparation, ils peuvent établir une convention parentale.

Pour donner à cette convention force exécutoire, ils doivent la faire homologuer par un Jaf. Cela permet d'en demander l'exécution (par exemple, pour recouvrer la pension alimentaire impayée...).

Le tribunal judiciaire compétent est en cas de demande conjointe, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre d’entre eux.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Si les parents fixent la résidence de l'enfant chez l'un d'entre eux, ils peuvent utiliser le modèle de convention suivant :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

S'ils choisissent la résidence alternée pour leur enfant, ils peuvent utiliser ce modèle de convention :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Quand la convention parentale est établie, les parents demandent son homologation au Jaf avec le formulaire suivant :

Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Si les parents ont des désaccords, l'intervention d'un médiateur familial peut les aider.

Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, ils peuvent demander son homologation au Jaf avec le formulaire suivant :

Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Le tribunal judiciaire compétent est en cas de demande conjointe, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre d’entre eux.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

En cas de désaccord sur la façon dont doit s'exercer l'autorité parentale, les parents peuvent saisir le Jaf.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure .

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Les démarches à entreprendre dépendent du type de désaccord rencontré :

  • Il peut y avoir un désaccord ponctuel : un parent prend une décision sans concertation et contre la volonté de l'autre parent. Par exemple, il décide seul, sans en parler à l'autre parent, de faire tatouer l'enfant.
  • Il peut y avoir des désaccords profonds : un parent ne respecte pas la place de l'autre dans la vie d'enfant ou ne respecte pas la décision de justice ou la convention parentale.
  • Un parent est défaillant, il ne s'investit pas dans la vie de l'enfant
  • Un parent ne remet pas l'enfant à l'autre parent.

Le parent qui estime que la décision prise ne respecte pas les intérêts de l'enfant doit informer l'autre parent de son désaccord par tous moyens.

Il peut saisir un médiateur familial pour tenter de trouver un accord. Sinon, il doit saisir le Jaf. Quand l'atteinte à l'autorité parentale est une infraction (par exemple en cas de non représentation), le parent peut également porter plainte.

  • L'intervention d'un médiateur familial peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer.

    Le médiateur familial peut rappeler les règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et d'une communication entre parents dans l'intérêt de l'enfant.

    La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de l'enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste.

      À savoir

    La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises au sein du couple ou sur l'enfant.

  • En cas de désaccord avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf.

    La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.

    L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      À savoir

    En cas d'urgence (par exemple un changement d'école), le Jaf peut être saisi rapidement par la procédure en référé. Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu.

    Le juge peut notamment prendre les décisions suivantes :

    • Trancher le désaccord ponctuel entre vous (désaccord sur une décision médicale, une inscription dans une école...).
    • Modifier la garde de l'enfant, en réduisant le droit de visite et d'hébergement
    • Fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant
    • Confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. C'est le cas quand un parent se désintéresse de l'enfant ou fait obstacle à l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent. Le parent qui exerce unilatéralement l'autorité parentale prend alors seul toutes les décisions concernant la personne de l'enfant. Il n'a pas à consulter l'autre parent.
    • Condamner un parent au paiement d'une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre parent.

      À savoir

    En cas de défaillance grave, un parent peut se voir retirer l'autorité parentale.

  • Certains comportements parentaux sont pénalement répréhensibles et le parent, auteur des faits, s'expose à une sanction pénale.

    C'est le cas par exemple des infractions suivantes :

    L'autre parent peut porter plainte, soit en se déplaçant, soit par courrier

    • Absence de notification de changement d'adresse par le parent chez qui l'enfant réside habituellement
    • Non-respect par un parent de l'obligation scolaire ou de l'assiduité scolaire.

    • Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Brigade de gendarmerie

        À savoir

      Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

      Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

      À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

    • Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

      Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

      • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
      • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
      • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
      • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

      Modèle de document
      Porter plainte auprès du procureur de la République

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.

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