Se loger

Résidence seniors

Pour les personnes âgées ne pouvant plus rester seules, Montgeron compte trois maisons de retraite, une résidence-logement municipale, ainsi qu’une résidence service seniors.

La résidence Vandeville, un hameau paisible

Comme un petit hameau paisible au cœur de la commune, la résidence Vandeville est gérée par la Ville. Elle comporte 51 logements indépendants destinés aux seniors de 70 ans et plus. Ces logements de plain-pied de deux pièces d’environ 45 m2 sont particulièrement adaptés aux besoins des seniors. Il s’agit d’une résidence unique dans le paysage local, qu’il convient donc de préserver et d’entretenir. Depuis quatre ans, la plupart des pavillons ont eu leur salles de bains refaites, en remplaçant les baignoires par des douches pour une meilleure accessibilité. Sur les quatre prochaines années, l’intégralité des volets vont être remplacés. Tous les ans, des pavillons sont entièrement rénovés, modernisés et remis aux normes (changement des radiateurs, des installations électriques, des sols, peintures…).  Les pavillons font partie du parc de logements sociaux de la Ville. Pour en bénéficier, il faut déposer une demande auprès du service Seniors au 01 69 03 93 92.

La résidence la Villa Beausoleil

La Villa Beausoleil est une résidence services seniors de standing qui propose aux seniors de passer une retraite agréable dans un cadre confortable et verdoyant et à deux pas de Paris. Avec des commerces, restaurants et commodités à proximité, l’emplacement de la résidence en plein centre-ville facilite les déplacements et les visites.
Dans un cadre privilégié, les résidents profitent ainsi d’aménagements modernes, de locaux confortables et de services à la carte. De nombreux espaces de détente et de beauté sont à leur disposition avec une piscine intérieure chauffée, une salle de fitness, une bibliothèque, un cinéma et d’autres lieux privilégiés pour profiter du bon temps en toute convivialité.

1 rue d’Eschborn, 01 85 12 10 12

https://www.villabeausoleil.com/villa/residence-services-seniors/montgeron

Maison de retraite publique

Le Manoir

Située au cœur de la ville de Montgeron, la maison de retraite Le Manoir, à proximité de « la Pelouse » et mitoyen au parc Jacquiot, vous accueille sans rendez-vous préalable, du lundi au vendredi de 14h à 17h et le samedi de 14h à 16h.

EHPAD conventionné (Établissement Public d’Hébergement pour Personnes Âgées et Dépendantes) il accueille 84 résidents dans des chambres simples ou doubles.

Des repas à thème sont organisés tous les mois, plusieurs services sont à disposition : coiffure, pédicure, espace Snoezelen (multi-sensoriel)…

L’établissement est doté d’un PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés) pouvant accueillir 14 personnes. De nombreux ateliers y sont réalisés tout au long de la journée.

7 rue Aristide Briand, 01 69 83 07 40

www.manoir-montgeron.com

Les EHPAD

Mélavie

Mélavie est un E.H.P.A.D. (Etablissement d’Hébergement pour Parsonnes Agées Dépendantes) subventionné par le conseil départemental et l’agence régionale de santé.
Accueillir chaleureusement au sein de notre maison et de son grand parc est leur priorité. Une équipe soignante est présente 24h sur 24h.

Melavie propose de nombreuses activités : ateliers remu-méninges, culinaires, théâtre, jardinage.

83 avenue de la République, 01 69 03 51 84

www.melavie.fr

Korian – Le Flore

La résidence Korian Le Flore est une maison de retraite médicalisée de standing, située en centre-ville de Montgeron. Elle est organisée en quatre unités de vie propices à un accompagnement spécifique et personnalisé. Ainsi, pour chacun de nos résidents, nous déterminons le lieu le plus en adéquation avec ses capacités d’autonomie.

La résidence est un lieu de vie conviviale et confortable qui propose des courts ou longs séjours, un accueil de jour ainsi qu’un accompagnement de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés. La politique médicale et de soins est basée sur les Thérapies Non Médicamenteuses et d’une approche Positive Care de Korian.

8 rue René Cassin, 01 69 83 45 90

www.korian.fr

Question-réponse

Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsqu'un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Si le salarié est représentant du personnel, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

  À savoir

En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un  CDI ou un CDD :

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).

  • Le salarié licencié peut percevoir une indemnité de licenciement. L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnité de préavis si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.

  • Le montant de l'indemnité correspond :

    En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

     À noter

    En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement) :

  • L'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi que l'indemnité de précarité.

  • Le montant de l'indemnité correspond :

    • Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
    • Soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

    En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

     À noter

    En cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale :

  • L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       À noter

      La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       À noter

      La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       À noter

      La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       À noter

      La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

  • L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

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