Pour les personnes âgées ne pouvant plus rester seules, Montgeron compte trois maisons de retraite, une résidence-logement municipale, ainsi qu’une résidence service seniors.
La résidence Vandeville, un hameau paisible
Comme un petit hameau paisible au cœur de la commune, la résidence Vandeville est gérée par la Ville. Elle comporte 51 logements indépendants destinés aux seniors de 70 ans et plus. Ces logements de plain-pied de deux pièces d’environ 45 m2 sont particulièrement adaptés aux besoins des seniors. Il s’agit d’une résidence unique dans le paysage local, qu’il convient donc de préserver et d’entretenir. Depuis quatre ans, la plupart des pavillons ont eu leur salles de bains refaites, en remplaçant les baignoires par des douches pour une meilleure accessibilité. Sur les quatre prochaines années, l’intégralité des volets vont être remplacés. Tous les ans, des pavillons sont entièrement rénovés, modernisés et remis aux normes (changement des radiateurs, des installations électriques, des sols, peintures…). Les pavillons font partie du parc de logements sociaux de la Ville. Pour en bénéficier, il faut déposer une demande auprès du service Seniors au 01 69 03 93 92.
La résidence la Villa Beausoleil
La Villa Beausoleil est une résidence services seniors de standing qui propose aux seniors de passer une retraite agréable dans un cadre confortable et verdoyant et à deux pas de Paris. Avec des commerces, restaurants et commodités à proximité, l’emplacement de la résidence en plein centre-ville facilite les déplacements et les visites.
Dans un cadre privilégié, les résidents profitent ainsi d’aménagements modernes, de locaux confortables et de services à la carte. De nombreux espaces de détente et de beauté sont à leur disposition avec une piscine intérieure chauffée, une salle de fitness, une bibliothèque, un cinéma et d’autres lieux privilégiés pour profiter du bon temps en toute convivialité.
Située au cœur de la ville de Montgeron, la maison de retraite Le Manoir, à proximité de « la Pelouse » et mitoyen au parc Jacquiot, vous accueille sans rendez-vous préalable, du lundi au vendredi de 14h à 17h et le samedi de 14h à 16h.
EHPAD conventionné (Établissement Public d’Hébergement pour Personnes Âgées et Dépendantes) il accueille 84 résidents dans des chambres simples ou doubles.
Des repas à thème sont organisés tous les mois, plusieurs services sont à disposition : coiffure, pédicure, espace Snoezelen (multi-sensoriel)…
L’établissement est doté d’un PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés) pouvant accueillir 14 personnes. De nombreux ateliers y sont réalisés tout au long de la journée.
Mélavie est un E.H.P.A.D. (Etablissement d’Hébergement pour Parsonnes Agées Dépendantes) subventionné par le conseil départemental et l’agence régionale de santé.
Accueillir chaleureusement au sein de notre maison et de son grand parc est leur priorité. Une équipe soignante est présente 24h sur 24h.
Melavie propose de nombreuses activités : ateliers remu-méninges, culinaires, théâtre, jardinage.
La résidence Korian Le Flore est une maison de retraite médicalisée de standing, située en centre-ville de Montgeron. Elle est organisée en quatre unités de vie propices à un accompagnement spécifique et personnalisé. Ainsi, pour chacun de nos résidents, nous déterminons le lieu le plus en adéquation avec ses capacités d’autonomie.
La résidence est un lieu de vie conviviale et confortable qui propose des courts ou longs séjours, un accueil de jour ainsi qu’un accompagnement de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés. La politique médicale et de soins est basée sur les Thérapies Non Médicamenteuses et d’une approche Positive Care de Korian.
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Vérifié le 01/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.
Logement vide
Logement meublé
Bail signé depuis le 1er octobre 2026
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège social, personne physique ou personne morale, (informations facultatives : numéro de téléphone portable, adresse mail),
Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,
S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, (informations facultatives : numéro de téléphone portable, adresse mail).
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et les logements issus de la transformation d’un local.
Autre clause
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Le contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.
Informations sur le propriétaire et le locataire
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège sociale, personne physique ou personne morale, adresse mail (information facultative),
Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,
S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, adresse mail (information facultative).
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et, depuis le 18 juin 2025, les logements issus de la transformation d’un local.
Autre clause
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Le contenu du bail doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.
Informations sur le locataire et le propriétaire
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège sociale, personne physique ou personne morale, adresse mail (information facultative),
Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,
S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, adresse mail (information facultative).
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.
Autre clause
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.
Autre clause
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
À savoir
Le bail signé à partir du 21 novembre 2024 peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.
Autre clause
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Autre clause
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique, ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui, ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège social, personne physique ou personne morale, (informations facultatives : numéro de téléphone portable, adresse mail),
Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,
S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, (informations facultatives : numéro de téléphone portable, adresse mail).
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et les logements issus de la transformation d’un local.
Autre clause
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Bail signé du 20 janvier 2025 au 30 septembre 2026
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
S’agissant du propriétaire (bailleur) : nom et prénom ou dénomination, adresse ou siège sociale, personne physique ou personne morale, adresse mail (information facultative),
Si un mandataire (par exemple, une agence immobilière) représente le propriétaire : nom ou raison sociale, adresse, activité professsionnelle,
S’agissant du ou des locataires : nom et prénom, adresse mail (information facultative).
Informations sur le logement
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et, depuis le 18 juin 2025, les logements issus de la transformation d’un local.
Autre clause
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Bail signé du 1er au 19 janvier 2025
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.
Autre clause
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.
Autre clause
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Le locataire ne respecte pas l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et cause des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée,
À savoir
Le bail signé à partir du 21 novembre 2024 peut contenir une clause résolutoire, qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale. Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, s’applique sur décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves.
Autre clause
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Le bail doit indiquer la date de prise d'effet du bail, et la durée du bail.
La durée du bail d'une location meublée est de :
1 an
ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
