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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Question-réponse

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions qui ont permis qu'elle vous soit accordée. Le retrait peut être total ou partiel. Si la procédure se déroule en France, le retrait peut être décidé par le BAJ ou par la juridiction saisie de votre affaire.

Lorsque vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, la décision qui vous accorde cette aide mentionne les cas dans lesquels elle peut vous être retirée.

Le retrait peut être décidé dans 5 hypothèses :

  • Lorsque vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en faisant de fausses déclarations ou en fournissant des justificatifs inexacts (par exemple, vous avez omis de déclarer certains de vos revenus financiers)
  • Lorsque vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) ont augmenté au cours ou à la fin de la procédure. Or, si de telles ressources avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée
  • Lorsque la décision qui a été rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que si elles avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée (par exemple, lorsqu'un jugement de divorce vous a accordé une prestation compensatoire dont le montant est assez élevé pour que vous n'ayez plus besoin de l'aide juridictionnelle)
  • Lorsque votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaré pour obtenir l'aide juridictionnelle
  • Lorsque vous avez abusé de votre droit d'agir en justice (exemple : vous avez engagé une procédure afin de nuire à une autre personne) ou que votre action en justice est irrecevable.

De manière générale, l'aide juridictionnelle peut être retirée à tout moment au cours de la procédure. Dans certains cas, le retrait peut avoir lieu après la fin de votre affaire.

La procédure pour retirer l'aide juridictionnelle dépend du motif pour lequel ce retrait est envisagé.

  • Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée au cours ou après la fin de l'affaire pour laquelle vous en bénéficiez.

    Il peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.

    Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.

    Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites.

    S'il constate que l'aide juridictionnelle vous a été accordée en raison d'informations ou de justificatifs inexacts, le BAJ en informe le ministère public et vous retire le bénéfice de cette aide, totalement ou en partie.

    Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception, par lettre RAR).

    Elle doit mentionner :

    • Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
    • En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État.
    • Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

    La décision de retrait est également notifiée à votre avocat et à tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.

     Attention :

    Si vous avez fourni des informations ou des justificatifs inexacts, vous encourez des sanctions pénales (exemple : une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €).

  • Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.

    Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.

    Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites.

     À noter

    Ce délai est de 2 mois si votre avocat commis d’office a été rétribué à l’aide juridictionnelle pour vous avoir assisté lors d’une audience (comparution immédiate, audience devant la cour d’assises, etc.) alors que vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.

    S'il constate que vos ressources sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, le BAJ décide du retrait de l'aide juridictionnelle. Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos nouvelles ressources.

    Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).

    Elle doit mentionner :

    • Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
    • En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État
    • Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

    Le BAJ informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.

  • Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.

    Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.

    Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites. Vous devez donc être appelé à vous expliquer avant toute décision de retrait par le président du BAJ.

    S'il constate que votre train de vie n'est pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaréesPlafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2025, le BAJ décide du retrait de l'aide juridictionnelle.

    Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos véritables ressources.

    Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).

    Elle doit mentionner :

    • Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
    • En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État
    • Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

    Le BAJ informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.

  • Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée par la juridiction saisie de votre affaire.

    Si cette juridiction estime que votre action en justice est dilatoire, abusive ou irrecevable, elle doit vous retirer totalement l'aide juridictionnelle.

    Une fois cette décision prise, la juridiction en informe d'abord le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle.

    La décision vous est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais de votre avocat.

    Elle doit mentionner :

    • Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
    • Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

    La juridiction informe également tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.

Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être :

  • Total. Dans ce cas, vous devez payer ou rembourser l'intégralité des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État)
  • Partiel. Dans cette hypothèse, vous devez régler ou rembourser une portion des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État). Le pourcentage (ou la partie des frais) qui reste à votre charge est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle.

Le paiement et/ou le remboursement peuvent être demandés à tout moment à compter de la notification de la décision de retrait prise par le BAJ ou la juridiction saisie de votre affaire.

Si vous avez été assisté par un avocat commis d’office payé à l’aide juridictionnelle et si finalement vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette aide, les sommes perçues doivent vous être demandées dans un délai de 5 ans suivant la mission effectuée par votre avocat.

 À noter

En cas de représentation obligatoire, votre avocat doit continuer à vous assister tant qu'il n'a pas été remplacé par un nouvel avocat, et ce même si l'aide juridictionnelle vous est retirée.

Rémunération de l'avocat en cas de retrait de l'aide juridictionnelle

Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration. Il n'existe pas de manière particulière de rédiger votre recours.

Néanmoins, vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.

Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.

 À noter

Vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du retrait et à formuler votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.

Dans la mesure où vous ne bénéficierez plus de l'aide juridictionnelle, vous devrez régler les honoraires. Cependant, si l'aide juridictionnelle vous est finalement accordée, le second avocat sera rémunéré par l'État et pourra partager cette indemnité avec votre premier avocat.

Délais pour faire un recours

Les délais pour faire un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.

  • Cas général
  • Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de :

Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile, votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de :

Moyens de transmission du recours

Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire et de l'autorité qui a rendu la décision de retrait.

  • Cas général
  • Devant la CNDA
  • Devant la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État

Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

  • Votre recours doit être adressé au BAJ de la Cour nationale du droit d'asile.

    Il peut lui être remis :

    • En main propre
    • Par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Par fax.

    Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

     À noter

    Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.

    Où s’adresser ?

    Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

  • Votre recours doit être directement adressé au président de la Cour nationale du droit d'asile.

    Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction :

    • En main propre
    • Par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Par fax.

    Où s’adresser ?

    Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

  • Lorsque votre affaire se déroule devant une cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État, vous pouvez remettre votre recours au BAJ :

    • Par lettre recommandée avec accusé de réception

    Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

     Attention :

    Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.

    Où s’adresser ?

    Cour administrative d'appel

    BAJ du Conseil d'État

  • Lorsque le retrait a été décidé par une cour administrative d'appel, vous devez adresser votre recours au président de cette juridiction.

    Si le retrait a été décidé par le Conseil d'État, votre recours doit être adressé au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

    Votre recours peut être remis au greffe de ces juridictions :

    • Par lettre recommandée avec accusé de réception

     Attention :

    Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.

    Où s’adresser ?

    Cour administrative d'appel

    Conseil d'État

Examen du recours

Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision de retrait est justifiée.

L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.

Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction

Juridiction

Autorité chargée de l'examen du recours

Cas général

1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Président de la Cour nationale du droit d'asile

Tribunal administratif

Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal

Cour administrative d'appel

Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire

Conseil d'État

Président de la section du contentieux du Conseil d'État

Cour de cassation

1er président de la Cour de cassation

Tribunal des conflits

Président du Tribunal des conflits

Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut confirmer, modifier ou annuler la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).

Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.

 À noter

Si votre recours est rejeté, le remboursement peut vous être demandé immédiatement à compter de la nouvelle décision.

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