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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Fiche pratique

Procédures pénales devant le juge des enfants

Vérifié le 12/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur soupçonné d’une infraction est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil. En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le juge des enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative. Exceptionnellement, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.

  • Mise à l’épreuve éducative
  • Audience unique

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, les audiences se déroulent devant le juge des enfants, quelle que soit l’infraction commise par le mineur.

Néanmoins, lorsque le mineur est âgé de plus de 13 ans, que sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits qu’il a commis le justifient, l’affaire peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants.

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve, le jugement du mineur se fait en 2 temps. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative.

  À savoir

Durant les 2 audiences, le juge des enfants se prononce en chambre du conseil.

Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le juge des enfants ?

L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1ère phase de jugement du mineur.

Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime.

Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :

 À noter

Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :

  • Lorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, elle prononce une relaxe. Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.

  • Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne une période de mise à l’épreuve éducative. Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.

    Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.

      À savoir

    Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.

Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le juge des enfants ?

Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris entre 6 et 9 mois.

Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :

Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.

Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le juge des enfants ?

L’audience sur le prononcé de la sanction est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant.

  À savoir

Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.

Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des parties ainsi que les témoins de l’infraction.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.

Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).

Lorsqu’il juge un mineur en chambre du conseil, le juge des enfants peut prononcer des mesures éducatives et, sous certaines conditions, des peines.

  À savoir

Certaines mesures éducatives peuvent s’additionner aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la mesure éducative judiciaire peut être cumulée à un travail d’intérêt général).

Quelles mesures éducatives peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Le juge des enfants peut prononcer les mesures éducatives suivantes :

Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble causé par l’infraction a cessé, le juge des enfants peut prononcer une dispense de mesure éducative.

Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations durant la période de mise à l’épreuve éducative, le juge prononce une déclaration de réussite éducative.

Quelles peines peuvent être fixées par le juge des enfants ?

Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :

  • Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction
  • Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
  • Travail d’intérêt général, si le mineur est âgé d’au moins 16 ans au moment du jugement.

Toutefois, ces peines peuvent être prononcées uniquement si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Le mineur est âgé d’au moins 13 ans
  • Les circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur justifient le prononcé d’une peine
  • Le procureur de la République a requis une peine à l’encontre du mineur.

Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le juge des enfants.

Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le juge :

  • Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

    Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      À savoir

    Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.

    La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.

     À noter

    Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.

  • Les mesures de sûreté prononcées par le juge des enfants peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs.

    La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au greffe de la juridiction qui a prononcé la mesure de sûreté. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification pour faire appel.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      À savoir

    Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.

Lorsqu’elle examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative), la juridiction pour mineur (juge des enfants, TPE) peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction qui lui est applicable.

Cette décision peut être prise si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • La juridiction a préalablement entendu les parties et leurs avocats
  • Elle considère qu’elle est suffisamment informée sur la personnalité du mineur (par exemple, elle dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
  • La juridiction estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une période de mise à l’épreuve éducative du fait de l’infraction commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse.

  À savoir

À la fin d’une instruction, le mineur soupçonné d’un délit ou d’une contravention de 5e classe est obligatoirement jugé lors d’une audience unique.

Lors de l’audience unique, le juge des enfants entend les personnes suivantes :

Après avoir entendu toutes les parties, le juge des enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les sanctions qui doivent lui être appliquées.

Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime qui s’est constituée partie civile.

La décision du juge des enfants est oralement notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si la juridiction ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est signifiée (éventuellement, par le biais de son avocat).

Le juge des enfants peut prononcer une mesure éducative à l’encontre du mineur.

Par ailleurs, le juge peut lui infliger une peine s’il a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d'1 an.

  À savoir

Certaines mesures éducatives peuvent s’additionner aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la mesure éducative judiciaire peut être cumulée à un travail d’intérêt général).

Quelles mesures éducatives peuvent être fixées par le juge des enfants ?

La juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) peut prononcer un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire à l’encontre du mineur.

Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble entraîné par l’infraction a cessé, il peut prononcer une dispense de mesure éducative.

Quelles peines peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :

  • Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction
  • Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
  • Travail d’intérêt général, si le mineur est âgé d’au moins 16 ans au moment du jugement.

Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  À savoir

Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.

La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.

 À noter

Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.

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