Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne
Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.
Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.
Vous disposez de 3 possibilités :
Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement
Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.
Passer le permis de conduire en situation de handicap
Vérifié le 17/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un handicap et vous vous demandez si vous pouvez passer le permis de conduire ? Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à faire.
Cette page concerne les permis non professionnels du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A. D'autres règles s'appliquent aux permis du groupe lourd (C, CE, C1,C1E, D, DE, D1, D1E).
Attention :
Une personne en situation de handicap peut débuter ou reprendre une activité de conduite. Toutefois, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent.
Vous devez être reconnu apte médicalement à conduire par un médecin agréé lors d'un contrôle médical. Une brochure indique les affections médicales qui sont compatibles avec la conduite, et celles qui sont incompatibles, de manière temporaire ou définitive, avec la conduite.
Une carte interactive permet de localiser les services médicaux de réadaptation (SMR) qui disposent de plateaux techniques spécialisés (PTS). Un PTS permet d’évaluer votre aptitude médicale à la conduite en cas de handicap moteur, troubles cognitifs ou neuromoteurs, et de tester des aménagements du véhicule.
Outil de recherche Trouver un plateau technique spécialisé (PTS) pour évaluer son aptitude médicale à la conduite
Par ailleurs vous devez remplir les conditions requises pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer. Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l'apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 17 ans pour obtenir le permis B.
Avant de préparer et passer le permis de conduire, vous pouvez contacter le correspondant "conduite et handicap" du bureau de l’éducation routière (BER) de votre département. Selon les départements, le bureau de l’éducation routière (BER) est rattaché à la préfecture ou à la Direction départementale du territoire (DDT).
La liste des écoles de conduite qui pourraient être adaptées en fonction de votre handicap
Les démarches à prévoir pour passer l'épreuve théorique (code) et l'épreuve pratique (conduite).
À savoir
L’évaluation des aptitudes à conduire est la même pour tous les candidats. Les aménagements des épreuves de l'examen du permis de conduire ne sont que matériels (modalités de communication, véhicule aménagé…).
Savoir comment les épreuves du permis de conduire peuvent être aménagées en fonction du handicap
Un service en ligne permet de trouver une école de conduite labellisée près de chez vous. Après avoir choisi la catégorie de permis de conduire et la localité, la carte qui s’affiche permet de filtrer les écoles de conduite par type de handicap.
Outil de recherche Trouver une auto-école labellisée près de chez soi
Le permis de conduire est délivré sur avis médical favorable.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis non professionnel du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A.
