Nous suivre sur :

Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Fiche pratique

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Vérifié le 01/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous souffrez d'une maladie invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

  À savoir

Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Première demande de mise en CLM

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin.

Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLM. Renseignez-vous auprès de votre DRH.

Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.

Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :

  • Consulter votre dossier
  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.

Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.

Si vous demandez votre mise en CLM après avoir épuisé vos droits à congé de maladie, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.

Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de mise en CLM.

Demande de renouvellement du CLM

Le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLM accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue, si votre maladie nécessite des soins périodiques ou à intervalles réguliers.

Le CLM est accordé ou renouvelé dans la limite de 6 mois.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire d'État en CLM

Éléments de rémunération

Conditions de versement

Traitement indiciaire

100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes

Indemnité de résidence

100 % pendant toute la durée du CLM

Supplément familial de traitement (SFT)

100 % pendant toute la durée du CLM

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions

Primes et indemnités

33 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes

Si vous êtes placé en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre congé de maladie vous restent acquises.

Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles qui vous sont dues pendant votre congé de longue maladie.

En cas de CLM fractionné, vos droits à rémunération sont calculés selon le système dit de l'année de référence mobile.

Ce système de décompte conduit à déterminer vos droits à rémunération, au jour le jour, sur une période de 4 ans.

Chaque mois est décompté pour sa durée effective, l'année pour 365 jours (ou 366 jours en cas d'année bissextile).

Vous percevez votre plein traitement tant que, pendant la période de référence de 4 ans précédant le jour auquel vos droits à rémunération sont examinés, plus d'un an de congé de longue maladie ne vous a pas été attribué.

Dans le cas contraire, vous percevez 60 % de votre traitement jusqu'à ce qu'il vous soit attribué 3 ans de CLM, au cours d’une même période de référence de 4 ans.

  À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

  À savoir

Si vous ne pouvez pas bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences en vue de favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Votre administration employeur se prononce sur votre demande dans un délai de 30 jours.

Les périodes de congé de longue maladie sont prises en compte pour la retraite.

Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de domicile
  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.

Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.

En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu'à la date de fin de votre arrêt de travail.

Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu comptent dans la période de congé en cours.

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration).

Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.

Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner droit à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement.

Connaître les maladies pouvant donner lieu à un CLD

Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

  • Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :

    • Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
    • Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
    • Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
    • Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.

    Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

    Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.

    Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

    Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

    Si le conseil médical propose votre placement en disponibilité pour raison de santé, l'indemnité qui vous a été versée pendant la période d'instruction de votre dossier vous reste acquise.

    En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous refusez le ou les postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

  • Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :

    • Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical
    • Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.

    Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

    Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

  À savoir

Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Première demande de mise en CLM

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin.

Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLM. Renseignez-vous auprès de votre DRH.

Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

Votre administration employeur dispose d'un délai de 3 semaines pour transmettre votre demande au secrétariat du conseil médical qui doit en accuser réception. À la fin de ce délai de 3 semaines, vous pouvez faire parvenir directement au secrétariat du conseil médical un double de votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du conseil médical.

Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.

Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également de votre droit à consulter votre dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous pouvez présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne de votre choix.

Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, vous êtes invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée, à votre demande ou par l'intermédiaire d'un médecin.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

L'avis du conseil médical vous est notifié, dans le respect du secret médical, par le secrétariat du conseil médical.

Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.

Demande de renouvellement du CLM

Le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLM accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue, si votre maladie nécessite des soins périodiques ou à intervalles réguliers.

Le CLM est accordé ou renouvelé dans la limite de 6 mois.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLM

Éléments de rémunération

Condition de versement

Traitement indiciaire

100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes

Indemnité de résidence

100 % pendant toute la durée du CLM

Supplément familial de traitement (SFT)

100 % pendant toute la durée du CLM

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions

Primes et indemnités

Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération

En cas de CLM fractionné, vos droits à rémunération sont calculés selon le système dit de l'année de référence mobile.

Ce système de décompte conduit à déterminer vos droits à rémunération, au jour le jour, sur une période de 4 ans.

Chaque mois est décompté pour sa durée effective, l'année pour 365 jours (ou 366 jours en cas d'année bissextile).

Vous percevez votre plein traitement tant que, pendant la période de référence de 4 ans précédant le jour auquel vos droits à rémunération sont examinés, plus d'un an de congé de longue maladie ne vous a pas été attribué.

Dans le cas contraire, vous percevez votre demi-traitement jusqu'à ce qu'il vous soit attribué 3 ans de CLM, au cours d’une même période de référence de 4 ans.

  À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

  À savoir

Si vous ne pouvez pas bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences en vue de favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Votre administration employeur se prononce sur votre demande dans un délai de 30 jours.

Les périodes de congé de longue maladie sont prises en compte pour la retraite.

Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de domicile
  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.

Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.

En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu'à la date de fin de votre arrêt de travail.

Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu comptent dans la période de congé en cours.

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration).

Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.

En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner droit à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement.

Connaître les maladies pouvant donner lieu à un CLD

Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

  • Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :

    • Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
    • Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
    • Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
    • Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.

    Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

    Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, votre demi-traitement cesse de vous être versé.

    En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous refusez le poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

  • Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :

    • Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical
    • Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.

    Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

    Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

  À savoir

Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Première demande de mise en CLM

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin.

Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLM. Renseignez-vous auprès de votre DRH.

Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.

Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :

  • Consulter votre dossier
  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.

Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.

Demande de renouvellement du CLM

Le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLM accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue, si votre maladie nécessite des soins périodiques ou à intervalles réguliers.

Le CLM est accordé ou renouvelé dans la limite de 6 mois.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLM

Éléments de rémunération

Conditions de versement

Traitement indiciaire

100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes

Indemnité de résidence

100 % pendant toute la durée du CLM

Supplément familial de traitement (SFT)

100 % pendant toute la durée du CLM

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions

Indemnité de sujétion spéciale (ISS)

100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes

En cas de CLM fractionné, vos droits à rémunération sont calculés selon le système dit de l'année de référence mobile.

Ce système de décompte conduit à déterminer vos droits à rémunération, au jour le jour, sur une période de 4 ans.

Chaque mois est décompté pour sa durée effective, l'année pour 365 jours (ou 366 jours en cas d'année bissextile).

Vous percevez votre plein traitement tant que, pendant la période de référence de 4 ans précédant le jour auquel vos droits à rémunération sont examinés, plus d'un an de congé de longue maladie ne vous a pas été attribué.

Dans le cas contraire, vous percevez votre demi-traitement jusqu'à ce qu'il vous soit attribué 3 ans de CLM, au cours d’une même période de référence de 4 ans.

  À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Rappel

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de longue maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Les périodes de congé de longue maladie sont prises en compte pour la retraite.

Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée (CLD), citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de domicile
  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.

Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.

En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu'à la date de fin de votre arrêt de travail.

Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu comptent dans la période de congé en cours.

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration).

Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner droit à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement.

Connaître les maladies pouvant donner lieu à un CLD

Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

  • Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :

    • Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
    • Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
    • Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
    • Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.

    Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

    Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, votre demi-traitement cesse de vous être versé.

  • Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :

    • Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical. Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, le congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois
    • Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.

    Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

    Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Sur le même sujet

Demande d’inscription liste électorale – électeur français
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×