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Victime de catastrophes naturelles, que faire ?

Depuis quelques temps, la Commune de Montgeron subit les effets du dérèglement climatique par des événements ponctuels d’une rare violence. Des inondations sont notamment survenues ces dernières années.

Après chaque intempérie, la Ville adresse à la Préfecture d’Evry une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui permettra aux victimes d’obtenir une prise en charge des dégâts plus adaptée et plus rapide par les assureurs en cas de réponse positive.

Quels phénomènes peuvent justifier une demande ?

Remontée des nappes phréatiques

Lorsque des précipitations, même d’intensité moyenne, tombent sur des territoires où les nappes phréatiques sont saturées, elles déclenchent des inondations dans les sous-sols des habitations par capillarité. L’eau traverse alors les fondations.

Ruissellement et coulée de boue

Dans les zones urbanisées où la capacité d’infiltration se trouve réduite, les pluies abondantes, ruissellent en provoquant des inondations. Parfois, durant leur cheminement, elles peuvent charrier de la terre et des sédiments, et occasionner des coulées de boue.

Sécheresse et réhydratation des sols

En hiver, le gonflement des terrains dus aux précipitations et en été, l’évaporation de ces eaux, provoquent des mouvements qui peuvent occasionner des fissures sur les bâtiments.

Que faire en cas de constat de fissures apparues depuis l’été 2024 ?

Si vous avez constaté des fissures dans vos habitations ou murs de clôture durant la période estivale 2024, faites-vous recenser en contactant le service juridique par téléphone au 01 69 83 69 14 ou par mail

Au mois de décembre 2024, la Ville va adresser à la Préfecture de l’Essonne une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2023 accompagnée de la liste des sinistrés qui se seront déclarés.

Après une période d’instruction pouvant aller jusqu’à 18 mois, la Préfecture nous informera de la suite donnée à ce dossier. Ainsi il sera soit :

  • accepté : la Ville est alors reconnue en état de CAT NAT et un arrêté est édité au Journal Officiel. Le service communal le transmet par mail à tous les sinistrés afin qu’ils effectuent dans les 30 jours une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ceux qui n’ont pas d’adresse de messagerie, sont contactés par téléphone.
  • rejeté : les sinistrés sont informés par courrier ou mail qui indique les motivations de refus.

Cette démarche de votre part est importante car elle vient appuyer la demande communale et vous permet d’être tenu informé de vos droits.

Catastrophe naturelle – tempête Kirk

Suite au passage de la tempête Kirk du 8 au 13 octobre 2024, les intempéries qui ont provoquées des inondations et des coulées de boues sur la Ville ont été reconnues comme catastrophe naturelle.

Les personnes sinistrées doivent déclarer déclarer le sinistre auprès de leur compagnies d’assurances avant le 25 novembre 2024 afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. L’arrêté interministériel du 23 octobre 2024 est publié au Journal Officiel. Le délai légal pour déclarer le sinistre à votre assurance est de 30 jours. 

Faites-vous recenser auprès service juridique de la Ville via le formulaire ci-dessous :

Formulaire

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Fiche pratique

Exécution d'une décision du juge pénal

Vérifié le 22/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les juridictions pénales.

  • Cas général
  • Amende

En principe, le ministère public dispose d'un délai d'environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation pénale.

Mais il existe des exceptions. En effet, une sanction pénale peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :

  • Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné
  • Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
  • Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement.

Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l'audience, notamment lorsqu'elles prononcent :

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La peine d'amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est signifiée à la personne condamnée.

Le Trésor Public doit s'organiser pour que le paiement de l'amende soit effectué dans les meilleurs délais.

Lorsque la peine d'amende a été prononcé par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, la personne condamnée a 1 mois à compter du prononcé du jugement pour procéder au règlement.

 À noter

Si la personne n'était pas présente à l'audience, le délai d'un mois court à compter de la signification du jugement.

Si l'amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 €.

Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l'amende, mais qu'elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.

Exemple

Une personne est condamnée à une amende de 3 750 €. Si elle procède au règlement dès le prononcé du jugement, son amende peut être réduite de 20 %. Elle passe donc de 3 750 € à 3 000 €.

La même personne est condamnée à une amende de 10 000 €. Si elle commence à régler dès le prononcé du jugement et qu'elle a prévu un échelonnement, elle peut bénéficier d'une réduction de 1 500 €. L'amende s'élève donc à 8 500 €.

L'autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :

Pour que la décision soit mise à exécution, le ministère public doit vérifier l'identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.

La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

En fonction de la peine prononcée, l'autorité compétente (ministère public ou Trésor Public) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.

  • Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l'amende.

    Le mode de paiement de l'amende est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.

    Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être incarcérée.

  • Pour que la décision soit exécutée, le procureur de la République doit simplement la notifier au condamné et en fournir une copie au juge de l'application des peines.

  • Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s'il est déjà en prison :

    • Lorsque le condamné n'est pas encore détenu, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu'il fixe.

        À savoir

      S'il existe un risque de fuite ou si la personne ne se présente pas, le ministère public peut faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrêter.

      Puis le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.

      Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :

      • L'état civil du condamné
      • Sa situation professionnelle
      • Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
      • Son comportement habituel
      • Ses antécédents judiciaires.

      Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.

    • Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de détention provisoire), le Parquet doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.

      Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :

      • L'état civil du condamné
      • Sa situation professionnelle
      • Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
      • Son comportement habituel
      • Ses antécédents judiciaires.

      Dès réception de tous ces documents, la situation carcérale de la personne est actualisée.

Droit d'information de la victime

Une fois la décision devenue définitive, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits.

Pour cela, elle doit remplir un formulaire :

Formulaire
Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

Cerfa n° 13633*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, titre de séjour en cours de validité).

Ces éléments doivent être transmis au greffe du procureur de la République ou du procureur général de la juridiction qui a prononcé la peine.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Cour d'appel

Le procureur de la République transmet la demande au juge de l’application des peines compétent (ou au juge des enfants si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.

Si la victime demande à être informée, elle reçoit des renseignements sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises par courrier postal.

Si la victime change d’avis et ne souhaite plus être informée, elle doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République ou au procureur général du tribunal ayant prononcé la peine.

Droit d'indemnisation de la victime

La juridiction pénale peut condamner l'auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.

Dans ce cas, le versement des dommages et intérêts a lieu dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée en plus de l'indemnisation de la victime.

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